Actualités

SCP MONTOYA & DORNE

Notre cabinet orienté principalement vers une activité judiciaire a été fondé en 1978 par Maître Marie-Jeanne PASCAL-MONTOYA et Maître Antoine MONTOYA.

Maître Olivier DORNE a intégré le cabinet en 1999 et devient associé en 2005.

Pluridisciplinaires, nous intervenons auprès d’une clientèle d’institutionnels dans le domaine de la responsabilité civile des professionnels et également aux côtés des particuliers et des entreprises en les conseillant et les assistant en droit des personnes et des biens.

Le cabinet, fort de l’expertise acquise, par son dynamisme et sa rigueur, accompagne sa clientèle en amont mais également tout au long du parcours judiciaire en vue de lui apporter des prestations de qualité.

Implantés à Grenoble, nous intervenons sur l’ensemble du territoire français.
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
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